Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 mars 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO00691
- Date
- 31 mars 2010
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 24 novembre 2009 déposé au greffe des pourvois de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Thalès services-établissement I&S, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le tribunal d'instance de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thalès services-établissement I&S de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thalès services-établissement I&S à payer au syndicat CGT Thalès des sociétés de services la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 mars 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00691
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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