Cour de Cassation · soc — 7 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;


 Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;


 Attendu que la Caisse d'épargne des pays de l'Adour s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, qui a statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir l'intégration au salaire mensuel de la somme de 16,41 euros correspondant au différentiel de salaire dû au titre de trois primes, présentait un caractère indéterminé ;


 Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la Caisse d'épargne des pays de l'Adour aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.