Cour de Cassation · soc — 21 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : 


 Attendu que Mme X... a formé une demande d'aide juridictionnelle le 10 mai 2008 aux fins de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 octobre 2007 qui lui a été notifié le 5 novembre 2007 ; 


 Mais attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.