Cour de Cassation · soc — 13 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 









Vu la requête susvisée ;


Attendu que l'arrêt n° 2428 Fs-P+B du 2 décembre 2009, en rejetant le pourvoi de la société Intell'sécurité privée, a rejeté également la demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais a omis de statuer sur la demande de la société Audit sécurité formée à ce titre ;


Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder à la société Audit sécurité la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :


DIT que l'arrêt n° 2428 du 2 décembre 2009 sera rectifié comme suit : page 4, avant dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Intell'sécurité privée ; condamne la société Intell'sécurité privée à payer à la société Audit sécurité la somme de 2 500 euros" ;


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix ;


Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.