Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 mai 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01047
- Date
- 19 mai 2010
- Condamnation
- 25 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 12 du Code de procédure civile.article 12 du code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile.article 455 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 mai 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités