Cour de Cassation · soc — 19 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;


Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine s'est pourvue le 1er août 2008, contre une décision notifiée le 16 mai 2008 ;


Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


PAR CES MOTIFS :


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.