Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 26 mai 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01155
- Date
- 26 mai 2010
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 12 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Fondation d'Auteuil, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 août 2009 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation d'Auteuil de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 26 mai 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA