Cour de Cassation · soc — 23 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique :


Vu l'article L. 324-11-1, devenu L.8223-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Fragrance production où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 22 décembre 2003 ;


Attendu que pour condamner la société Fragrance production à verser à M. X... l'indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire, prévue en cas de travail dissimulé, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, énonce que les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;


Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que le salarié auquel aucune faute grave n'était reprochée avait une ancienneté ininterrompue d'au moins deux ans au service de l'employeur, ce dont il résulte qu'il pouvait prétendre à une indemnité légale de licenciement, a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu ‘il condamne la société à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement à M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux conseils pour la société Fragrance production


Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société FRAGRANCE PRODUCTION à payer à M. X... une indemnité de 38 279,70 € pour travail dissimulé, 


AUX MOTIFS QUE l'indemnité de travail dissimulé est justifiée ; elle doit être évaluée dans la limite de six mois à la somme de 38 279,70 € demandée ; les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;


ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L 8223-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, laquelle est nécessairement perçue par un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en allouant à M. X..., licencié pour motif réel et sérieux avec 15 ans d'ancienneté, l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, sans prendre en considération l'indemnité de licenciement faute pour les parties de faire aucune observation à ce sujet, a violé le texte précité, l'article 1234-9 du même Code et l'article 1315 alinéa 2 du Code civil.


Le greffier de chambre