Cour de Cassation · soc — 30 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense :


 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;


 Attendu que Mme X... et six autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité du bulletin de salaire afin qu'y soit rectifié le montant des salaires correspondant à des jours fériés ; que ce chef de demande ne peut être assimilé à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 1462-1, du code du travail et présente un caractère indéterminé ;


 Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.