Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 juin 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01352
- Date
- 23 juin 2010
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Ad Rem Technology, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ad Rem Technology de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 juin 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA