Cour de Cassation · soc — 7 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu l'article 999 , alinéa 2, du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; 


 Attendu qu'il résulte du récépissé établi par le greffier du tribunal d'instance que le pourvoi a été formé par déclaration adressée au greffe par télécopie reçue le 13 décembre ;


 Attendu que la télecopie ne répond pas aux exigences de l'article 999 du code de procédure civile ; 


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.