Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 22 septembre 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01547
- Date
- 22 septembre 2010
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-60. 486 et G 09-60. 487 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par courrier transmis le 25 mai 2010 au greffe de la Cour de cassation, M. Salquain, avocat de MM. X... et Y..., déclare que ces derniers se désistent des pourvois formés contre le jugement rendu le 30 novembre 2009 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvois ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 22 septembre 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01547
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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