Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 22 septembre 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01642
- Date
- 22 septembre 2010
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 19 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X... et du syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... et au syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... et le syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 22 septembre 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA