Cour de Cassation · soc — 6 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




SOC. 
PRUD'HOMMES 
FB 






COUR DE CASSATION 






Audience publique du 6 juillet 2010 








Rectification d'erreur matérielle 




M. BAILLY, conseiller le plus 
ancien faisant fonction de président 






Arrêt n° 1721 F-D 


Pourvoi n° T 08-44. 622 














R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 






AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., domicilié..., en rectification de l'arrêt n° 710 F-D rendu le 31 mars 2010 par la chambre sociale dans le litige opposant M. Yannick Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Allo Pressing, domicilié..., à M. X... et à L'AGS CGEA IDF Est, 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de M. Lebreuil, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a condamné M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'avocat de ce dernier, la SCP Thouin-Palat et Boucard, sollicitait cette condamnation à son profit sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale depuis le 29 septembre 2009 ; 


Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que l'arrêt n° 710 F-D du 31 mars 2010 sera rectifié comme suit, page 4, paragraphe 4 : " Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros " ; 


Laisse les dépens à la charge du trésor public ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix ; 


Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lebreuil, conseiller rapporteur, M. Taillefer, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.