Cour de Cassation · soc — 29 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête susvisée ;


 Joint les requêtes n° P 08-41.283 et n° M 08-41.304 ;
 Attendu que MM. Patrice et Frédéric X... ont déposé une requête en rabat de l'arrêt n° 2433 FS rendu le 2 décembre 2009 tendant à ce que la cassation des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 16 janvier 2008 soit, à leur égard, prononcée avec renvoi au motif que, n'ayant en réalité jamais adhéré à une convention ASFNE, ils étaient en droit de contester la cause économique de leur licenciement ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les salariés ont invoqué cet élément de pur fait devant la cour d'appel ; que la requête ne peut être accueillie ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la demande de rabat ;


 Condamne MM. Patrice et Frédéric X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.