Cour de Cassation · soc — 13 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties :


 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal du 2e arrondissement de Paris du 3 décembre 2009 qui les a déboutés de leur demande en annulation des élections au comité interentreprises de la Bourse (CIE) ;


 Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas des articles R. 2323-28 et suivants du code du travail relatifs au comité interentreprises, ni d'aucun autre texte que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille dix.