Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01846
- Date
- 28 septembre 2010
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 11 mai 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Welch Allyn France ; Qu'à la date du 12 juillet 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 2010, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 septembre 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01846
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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