Cour de Cassation · soc — 26 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 456 FS-D du 10 mars 2010 après observations des parties ; 


 Attendu que par la décision susvisée, la chambre sociale a renvoyé au Tribunal des conflits le dossier opposant les parties en ce qu'il posait une question de compétence en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 et a sursis à statuer au fond ; 


 Attendu qu'au regard des éléments communiqués, il y a lieu de statuer au fond sur la question à l'origine du pourvoi ; 


 Qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt du 10 mars 2010 et de renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; 


 PAR CES MOTIFS :


 Rapporte l'arrêt n° 456-FS-D du 10 mars 2010,


 Renvoie l'examen du pourvoi à l'audience du 9 novembre 2010 à 13 h 30.


 Réserve les dépens ; 


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.