Cour de Cassation · soc — 29 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique :


Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;


Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ;


Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés ;


Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alyzia a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation faite le 30 septembre 2010 par la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé) de M. X... comme représentant de la section syndicale ;


Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce que les adhérents revendiqués par la CAT secteur privé au sein de la société Alyzia adhéraient non pas à cette fédération, mais au syndicat SNASACTA CAT ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que l'article 12 de ses statuts autorisait la confédération à désigner des délégués et mandataires syndicaux pour la représenter dans les institutions représentatives du personnel et organismes assimilés du secteur privé, et qu'au jour de la désignation, le syndicat SNASACTA CAT affilié au CAT secteur privé avait trois adhérents parmi le personnel de la société Alyzia, le tribunal a violé les textes susvisés ;


Vu l'article 627 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;


DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


Déboute la société Alyzia de sa demande d'annulation de la désignation faite le 30 septembre 2009 par la confédération autonome du travail secteur privé de M. X... comme représentant de la section syndicale ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alyzia à payer à la Confédération autonome du travail du secteur privé la somme de 2 500 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la Confédération autonome du travail du secteur privé et M. X....


Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale effectuée le 28 septembre 2009 par la CAT Secteur Privé au sein de la société ALYZIA ;


AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par l'employeur que la CAT Secteur Privé remplit les trois premiers critères fixés par l'article L.2142-1 du Code du travail (respect des valeurs républicaines et indépendance, constitution depuis au mois deux ans, champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise concernée) ; que s'agissant du dernier critère, la CAT Secteur Privé doit justifier d'au moins deux adhérents au sein de la société ALYZIA ; qu'elle fournit sur ce point, les photocopies de trois bulletins d'adhésion au SNASACTA CAT datés du 30 juin 2009 pour l'un et du 3 juillet 2009 pour les deux autres, de trois chèques aux mêmes dates à l'ordre du SNASACTA CAT en règlement par les intéressés de leurs cotisations semestrielles de 30 euros, l'original du bordereau de remise desdits chèques sur le compte du SNASACTA CAT le 30 octobre 2009 ainsi qu'un relevé de ce compte du 30 septembre 2009 au 30 octobre 2009 faisant apparaître la remise au crédit de la somme correspondante, les photocopies de trois bulletins de paie édités par la société ALYZIA du 30 novembre 2009 au nom des trois intéressés faisant ressortir des anciennetés de trois et quatre ans, de trois cartes syndicales 2009 et de trois attestations de cotisations syndicales 2009 établies à leur nom par la CAT Secteur Privé, de la facture acquittée par le syndicat auprès de cette confédération en paiement desdites cartes et du relevé de compte du syndicat du 30 octobre 2009 au 30 novembre 2009 faisant apparaître cette dépense en débit ; que les trois adhérents concernés figurent bien sur la liste partielle des salariés de la société ALYZIA fournie en cours de délibéré ; que ces pièces établissent qu'au jour de la désignation du 28 septembre 2009, les salariés concernés adhéraient non pas à la CAT Secteur Privé mais au SNASACTA CAT, qui seul peut donc prétendre avoir créé une section syndicale au sein de la société ALYZIA, conformément du reste à ses statuts qui prévoient, à l'article 5, que son devoir est de constituer des sections syndicales dans toutes les entreprises dans lesquelles il a des adhérents, et à l'article 12, qu'il est subdivisé en sections syndicales CAT d'établissements et d'entreprises ; qu'en conséquence, même si l'article 12 des statuts de la CAT Secteur Privé autorisent effectivement son président, son vice-président et son secrétaire général à désigner les délégués et mandataires syndicaux pour la représenter dans les institutions représentatives du personnel et organismes assimilés du secteur privé, il ne peut qu'être constaté que cette organisation, qui n'établit pas avoir au moins deux adhérents au sein de la société ALYZIA, ne justifie pas, ainsi qu'elle y aurait créé une section syndicale ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions légalement prévues pour désigner un représentant de section syndicale, et la nomination de Monsieur X... intervenue le 28 septembre 2009 doit être annulée ;


ALORS QUE par application combinée des articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2133-3 du Code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, est en droit de se prévaloir des adhérents d'un syndicat qui lui est affilié pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section dès lors que le syndicat affilié a au moins deux adhérents ; qu'ayant relevé d'une part que les statuts de la CAT Secteur Privé l'autorisent à procéder à la désignation de mandataires sociaux et d'autre part que la CAT Secteur privé respecte les valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans, a un champ professionnel et géographique qui couvre la société ALYZIA et que le syndicat SNASACTA CAT qui lui est affilié comporte trois adhérents au sein de la société ALYZIA et en lui déniant cependant le droit de constituer une section syndicale et de désigner Monsieur X... en qualité de représentant de cette section, au motif inopérant que la CAT Secteur Privé n'établit pas avoir au moins deux adhérents au sein de la société ALYZIA, le Tribunal d'instance a violé les textes précités.