Cour de Cassation · soc — 1 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 24 décembre 2009), que la société Luneau a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du deuxième tour des élections de la délégation unique du personnel -collège "cadres techniciens- agents de maîtrise" - qui s'est déroulé le 30 novembre 2009 ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles R. 2314-22, R. 2314-23, R. 2314-24 et R. 2314-29 du code du travail, M. X... fait grief au jugement d'annuler le second tour des élections de la délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que le bureau de vote se devait d'écarter la liste des candidats libres qui présentait un nombre de candidatures supérieur au nombre de sièges à pourvoir sans qu'il y ait lieu à annulation de l'ensemble des élections ;


 Mais attendu que les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi ; qu'ayant relevé que l'ensemble des candidatures libres avaient été regroupées sur une même liste, le tribunal a annulé, à bon droit, le second tour des élections de la délégation unique du personnel ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.