Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 décembre 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO02399
- Date
- 8 décembre 2010
- Condamnation
- 4 254 400 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L. 3325-1 du Code du travailarticle L. 3325-1 du code du travailarticle L.442-8 du Code du travail dispose notammentarticle L.242-1 du Code de la sécurité sociale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 décembre 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02399
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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