Cour de Cassation · soc — 8 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur les trois moyens, réunis :


 Attendu que le Syndicat national de l'encadrement du groupe Caisse d'épargne et le Syndicat national de la banque SNB/CFE CGC ont saisi le tribunal d'instance de contestations relatives à la régularité des modalités d'organisation des élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société BPCE prévues du 14 au 21 janvier 2010 ; que par jugement du 12 janvier 2010, rendu en dernier ressort, le tribunal a estimé que ces élections étaient régies par les dispositions du code de commerce et notamment les articles L. 225-28 à 34 et L. 225-79 à L. 225-80, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société BPCE et a statué sur le fond ; que la société a interjeté appel du chef de la compétence et s'est pourvue en cassation sur la question de fond ;


 Attendu que, dans l'hypothèse où la juridiction d'appel prononcerait l'infirmation du jugement sur la compétence, cette décision entraînerait, par voie de conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond ; qu'il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur le pourvoi, jusqu'à ce qu'il soit justifié qu'une décision irrévocable est intervenue sur la compétence ;


 PAR CES MOTIFS :


 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'une décision irrévocable intervienne sur la compétence ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.