Cour de Cassation · soc — 30 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise les termes de "presque exclusivité", portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 2 , 4, 6, 16 et 17 et à la Constitution en ses articles 34 et 37, en l'occurrence au principe d'égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ;


 Attendu que la disposition est applicable au litige ;


 Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;


 Mais attendu, en premier lieu, que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;


 Et attendu, en second lieu, que la question n'a pas de caractère sérieux dès lors que les termes "presque exclusivement" contenus dans l'article L. 7321-2 du code du travail, tels qu'interprétés à de nombreuses reprises par la jurisprudence, ne sont ni imprécis ni équivoques et ne peuvent porter atteinte aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ni, en conséquence, aux droits et libertés visés dans la question ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.