Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 30 novembre 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO02513
- Date
- 30 novembre 2010
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 7321-2 du code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 30 novembre 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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