Cour de Cassation · soc — 30 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, U 10. 40-031 et K 10-40. 046 ; qu'il a été statué dans l'affaire U 10-40. 031 sur cette question par arrêt du 11 octobre 2010 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à statuer ; 


PAR CES MOTIFS : 


DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.