Cour de Cassation · soc — 15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X... :


 Vu l'article 386 du code de procédure civile ;


 Attendu que dans un litige opposant Mme Y..., ayant exercé sous l'enseigne CEFOC, à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (Soc. 28 octobre 2002, n° 00-43.707) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Mme Y... prononcée le 21 décembre 2001 et a imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ;


 Qu'un arrêt (soc. 29 octobre 2003) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Mme Y..., faute de formalité accomplie dans ce délai ;


 Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la péremption de l'instance ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.