Cour de Cassation · other — 7 février 2011

Demande d'avis n° 10 00009 

Séance du 7 février 2011 


Juridiction : Tribunal correctionnel de Nantes




011 00002P






LA COUR DE CASSATION,






Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; 


Vu la demande d'avis formulée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée :


"Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d'un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ?" 


Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire et les conclusions de M. Lucazeau, avocat général, entendu en ses observations orales ; 


La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que, d'une part, tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la contestation du refus du ministère public de mettre à exécution une décision définitive ayant ordonné une confusion de peines, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, et que, d'autre part, le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée même de manière erronée s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.


En conséquence : 


DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS. 


Fait à Paris, le 7 février 2011, au cours de la séance où étaient présents: M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, présidents de chambre, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, conseillers, MM. Chaumont, Delbano, conseillers référendaires, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Georget, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.




Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.