Cour de Cassation · civ1 — 12 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


Vu l'article 455 du code de procédure civile ;


Attendu que le GAEC Ferme du Rondeau a assigné la société EDF en réparation des dommages résultant des dysfonctionnements d'installations situées à proximité de son exploitation agricole ;


Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par EDF, l'arrêt retient que c'est en qualité de client que le GEAC Ferme du Rondeau s'était plaint de dysfonctionnements, que préalablement à la saisine du tribunal de grande instance, il avait formé une demande devant la juridiction administrative et s'était désisté au motif que le président du tribunal administratif l'avait informé de la possibilité de soulever un moyen d'office pris de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige opposant un client à un service public industriel et commercial ;


Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'EDF soutenant que le dommage invoqué n'était pas survenu à l'occasion de la fourniture de prestations par le service, mais résultait uniquement du dysfonctionnement d'un transformateur, ouvrage public, à l'égard duquel le GAEC Ferme du Rondeau, avait la qualité de tiers, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


Condamne le GAEC Ferme de Rondeau aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux conseils pour la société Electricité de France


PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté la société EDF de son exception d'incompétence en faveur de la juridiction administrative ;


AUX SEULS MOTIFS QUE « la SA EDF prétend que la présente affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; mais que le GAEC « Ferme du Rondeau » est son client, et que c'est en cette qualité qu'il s'est plaint de dysfonctionnements lui causant divers préjudices, dont notamment à ses chèvres, et avait sollicité l'intervention de ses services (cf lettre d'Alexandre X..., responsable de l'Agence d'exploitation électricité Doubs Haute Saône en date du 23 février 2005) ; d'ailleurs, ainsi qu 'il le rappelle, qu 'avant d'assigner devant le premier Juge, il avait introduit une action contre la SA EDF devant le Tribunal Administratif de BESANCON, et que par correspondance en date du 20 décembre 2006 le Président de cette juridiction l'a avisé de la possibilité pour le Tribunal de soulever d'office le moyen suivant :


« La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur un litige opposant un lient à un service public industriel et commercial ».


« que suite à cet avis dans lequel il lui était donné un délai de deux mois pour formuler ses observations, il s'est désisté de sa demande devant le Tribunal Administratif; qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'incompétence doit être rejetée » ;


ALORS QUE, en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier que le dommage subi par le GAEC FERME DU RONDEAU est survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service public industriel et commercial à la victime, en tant qu'usager, et relève à ce titre de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire -, dès lors que les circonstances relevées que, d'une part, le Président du Tribunal administratif ait informé les parties du moyen susceptible d'être soulevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative « pour statuer sur un litige opposant un client à un service public industriel et commercial » et, d'autre part, que « suite à cet avis dans lequel il lui était donné un délai de deux mois pour formuler ses observations, il (le GAEC FERME DU RONDEAU) s 'est désisté de sa demande devant ledit Tribunal Administratif », ne sont en aucun cas susceptibles de lier le juge judiciaire -, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an deux ;


ALORS QU'en tout état de cause, EDF a soutenu avec force, à l'appui de son exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, en se fondant sur une jurisprudence fournie et récente, que le dommage invoqué par le GAEC FERME DU RONDEAU n'est pas survenu à l'occasion de la fourniture des prestations d'EDF, mais résulterait uniquement du dysfonctionnement d'un transformateur, ouvrage public, à l'égard duquel ledit groupement avait la qualité de tiers, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître ; qu'EDF a expliqué, notamment, que « si l'on s'en tient aux écritures du demandeur, le fait dommageable, soit une mauvaise qualité de la terre du neutre du transformateur, s'est bien produit, non pas à l'occasion de l'exécution du contrat de fourniture d'énergie, mais à la suite d'une défaillance d'un ouvrage ... Monsieur Y... ne peut être qu'un tiers vis-à-vis de la société EDF et des installations, ouvrages publics, dont elle a la concession » ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche qu'appelait l'examen de ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.