Cour de Cassation · civ1 — 9 février 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique en sa première branche : 

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 

Attendu que, pour dire que l'acte de mariage a force probante au sens de l'article 47 du code civil, l'arrêt attaqué retient que " il n'est pas contesté par le ministère public que le Gouvernement provisoire de la République algérienne a été mis en place par les accords d'Evian... pour assurer la gestion des affaires publiques propres à l'Algérie pendant la période transitoire ayant précédé le référendum d'autodétermination du 1er juillet 1962 " ; 

Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions, le ministère public écrivait que " il y a lieu de rappeler en tant que de besoin que l'Algérie n'a accédé à la pleine souveraineté qu'à la date du 1er janvier 1963. " et que " Il s'ensuit que la copie d'un acte émanant du " gouvernement provisoire de la République d'Algérie " ne peut se voir reconnaître une quelconque force probante au sens de l'article 47 du code civil compte tenu du fait qu'à cette date l'Algérie était toujours un département français soumis en tant que tel à la législation française ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 

Condamne Mme X...aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris. 

AUX TERMES D'UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt critiqué d'avoir dit que Madame Y...dite Soukeina X...épouse 
Z...
est de nationalité française, 

AUX MOTIFS QUE le ministère public qui rappelle qu'en application de l'article 37 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment du mariage et que l'article 39 du même code prévoit que le Gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pendant six mois à compter de la transcription de l'acte sur les registres français, oppose que l'acte de mariage dont il est excipé ne peut se voir reconnaître une force probante au sens de l'article 47 du code civil puisqu'émanant du Gouvernement provisoire de la République d'Algérie dés lors qu'à la date où il a été établi l'Algérie n'avait pas accédé à l'indépendance et était toujours un département français soumis à la loi française ; qu'ainsi le mariage aurait dû être célébré dans les locaux diplomatiques ou consulaires français en Tunisie par un agent diplomatique ou consulaire français et l'acte transcrit sur les registres consulaires français, ce qui aurait permis au Gouvernement français d'exercer son éventuel droit d'opposition ; qu'en l'espèce le mariage ne peut être tenu pour célébré qu'à la date de sa transcription sur les registres algériens ; mais considérant qu'il n'est pas contesté par le ministère public que le Gouvernement provisoire de la République algérienne a été mis en place par les accords d'Evian, ainsi que le rappelle d'ailleurs le tribunal pour assurer la gestion des affaires publiques propres à l'Algérie pendant la période transitoire ayant précédé le référendum d'autodétermination du 1er juillet 1962 ; 
que l'acte de mariage n° 31là l'en tête du Gouvernement provisoire de la République algérienne, produit en photocopie certifiée conforme, a donc force probante au sens de l'article 47 du code civil ; qu'il est par ailleurs corroboré par sa transcription le 22 septembre 1967 sous le n° 285 sur 
le registre des mariages de la commune d'Alger mentionnant ce mariage le 14 avril 1962 par devant le cadi de la Mahakma ; 
qu'il en résulte que l'appelante de nationalité tunisienne a effectivement contracté mariage le 14 avril 1962 avec Monsieur Braham Z... alors français de statut civil de droit local en qualité d'originaire d'Algérie ; qu'elle est donc à cette date devenue française de statut civil de droit local. 

ALORS QUE D'UNE PART le ministère public contestait le fait que l'acte de mariage de l'intéressée ait pu être dressé à l'étranger par un agent diplomatique algérien alors que l'Algérie à la date de la célébration du mariage de l'intéressée n'avait pas encore accédé à l'indépendance ; que dés lors en se contentant d'affirmer que le ministère public ne contestait pas que le gouvernement provisoire de la République algérienne a été mis en place par les accords d'Evian, pour assurer la gestion des affaires transitoires ayant précédé le référendum d'autodétermination du 1er juillet 1962, la cour d'appel a dénaturé et violé l'article 4 du code de procédure civile. 

ALORS QUE D'AUTRE PART, le ministère public soulevait dans ses conclusions que le mariage de l'intéressée ne pouvait être tenu pour valablement célébré qu'à la date de sa transcription sur les registres algériens, la cour qui a affirmé que l'acte de mariage produit en copie certifiée conforme avait force probante et qu'il en résultait que l'appelante avait effectivement contracté mariage le 14 avril 1962, a dénaturé et violé les dispositions de l'article 47 du code civil.