Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 23 février 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C100204
- Date
- 23 février 2011
- Condamnation
- 80 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile et larticle 455 du code de procédure civile.article 455 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 23 février 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C100204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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