Cour de Cassation · civ1 — 3 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu que M. X..., ancien commissaire-priseur, actionnaire de la société de ventes volontaires "Enchères Rive Gauche", a, par l'intermédiaire de ses conseils, déposé auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une demande d'habilitation à diriger de telles ventes, à laquelle la société Enchères Rive Gauche s'est associée ; que, par décision du 21 mai 2008, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a refusé l'habilitation aux motifs, d'une part, que la société Enchères Rive Gauche n'établissait pas que M. X... était toujours titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et, d'autre part, que celui-ci, qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale des chefs d'abus de confiance, abus de confiance aggravés, faux et usage de faux et avait ainsi commis des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ne remplissait pas les conditions posées par l'article R. 321-182° du code de commerce ; que, sur le recours exercé par la société Enchères Rive Gauche et M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2009) a déclaré irrecevable le recours formé par ce dernier à titre personnel et a rejeté celui formé par la société de ventes volontaires ;


Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... :


Attendu que M. X..., étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L. 321-5 et R. 321-1 du code de commerce, n'a pas qualité pour former un recours tendant à la délivrance à la société de ventes volontaires de cet agrément ;


D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; 


Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est formé par la société Enchères Rive Gauche :


Attendu que la société Enchères Rive Gauche fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours formé à titre personnel par M. X... à l'encontre de la décision n° 2008-657 du 21 mai 2008 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, alors, selon le moyen, que tout justiciable a droit à un recours effectif contre une décision qui lui fait grief ; que par la décision n° 2008-657 du 21 mai 2008, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a décidé que "M. Y... dit "Guy" X..., demeurant ... n'est pas habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" ; qu'une telle décision, qui interdit à M. X... l'exercice de sa profession, ne serait-ce qu'au sein de la société Enchères Rive Gauche, lui fait nécessairement grief ; qu'en retenant, pour déclarer le recours formé à titre personnel par M. X... irrecevable, que c'est à la seule société Enchères Rive Gauche que l'agrément avait été refusé et que la décision critiquée avait été notifiée, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, aurait violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 


Mais attendu que, M. X... étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L. 321-5 et R. 321-1 du code de commerce, l'arrêt énonce, à bon droit, que la demande formée par M. X... in personam, tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil des ventes volontaires de délivrer à la société Enchères Rive Gauche l'agrément sollicité lui conférant habilitation à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de cette même société de ventes, était irrégulière, que seule pouvait être prise en compte celle formulée par la société elle-même et que M. X... n'avait pas qualité pour former personnellement recours contre la décision du Conseil des ventes volontaires ayant refusé l'agrément ; que le moyen n'est pas fondé ; 


Sur le second moyen, pris en sa première branche :


Attendu que la société Enchères Rive Gauche fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, alors, selon le moyen, que pour obtenir l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, une société doit comprendre, parmi ses dirigeants, associés ou salariés, au moins une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que ne peut être habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; que la condamnation pour crime ou délit assortie d'un sursis simple est réputée non avenue à l'expiration du sursis ; qu'il s'en déduit que la condamnation pénale non avenue prononcée à l'encontre de la personne pressentie pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, eût-elle été prononcée pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ne saurait servir de base légale à un refus d'agrément ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 132-35 et 132-39 du code pénal, ensemble les articles L. 321-8, L. 321-9 et R. 321-18 du code de commerce ;


Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, qu'il importait peu que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... fût non avenue dès lors que les faits qui avaient été sanctionnés étaient non seulement pénalement répréhensibles mais encore contraires à l'honneur et à la probité, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions d'honorabilité nécessaires, a, par ce motif, légalement justifié sa décision ;


Et attendu que les autres branches du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi de la société Enchères Rive Gauche ;


PAR CES MOTIFS :


Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ;


Rejette le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Enchères Rive Gauche ;


Condamne M. X... et la société Enchères Rive Gauche aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Enchères Rive Gauche ; les condamne ensemble à payer au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la somme de 3 000 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt.


Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Enchères Rive Gauche.


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé à titre personnel par M. X... à l'encontre de la décision n° 2008-657 du 21 mai 2008 du Conseil des ventes vo lontaires de meubles aux enchères publiques,


AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 321-5 du code de commerce, « les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ; que selon l'article L. 321-8, elles doivent comprendre « au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente… » ; que l'article L. 321-9 précise que « les personnes mentionnées à l'article L. 321-8 sont seules habilitées à diriger la vente » ; que ces sociétés doivent fournir au conseil, lors de la demande d'agrément, « un document justifiant de l'identité des personnes habilitées à diriger les ventes » (article R. 321-1 du même code) et qu'elles doivent également lui faire connaître « les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires » (article R. 321-6) ; qu'il en résulte que la demande formée par M. X... in personam n'était pas régulière et que seule pouvait être prise en compte celle formulée par la société de ventes volontaires Enchères Rive Gauche ; que pour autant, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne s'y est pas trompé puisqu'il s'est considéré saisi d'une requête de ladite société de ventes volontaires à laquelle il a répondu par la décision critiquée en estimant que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être la personne habilitée au sens des textes précités ; qu'il ressort en outre de ladite décision que, si elle a pris en compte la personne de M. X... pour apprécier son honorabilité comme personne habilitée au sein de la société de ventes volontaires, c'est à cette dernière société seule qu'elle a refusé son agrément et à laquelle elle a notifié sa décision ; qu'il en résulte que M. X... est dépourvu de qualité pour former personnellement recours contre cette décision ;


ALORS QUE tout justiciable a droit à un recours effectif contre une décision qui lui fait grief ; que, par la décision n° 2008-657 du 21 mai 2008, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a décidé que « M. Y... dit "Guy" X..., demeurant ... n'est pas habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ; qu'une telle décision, qui interdit à M. X... l'exercice de sa profession, ne serait-ce qu'au sein de la société Enchères Rive Gauche, lui fait nécessairement grief ; qu'en retenant, pour déclarer le recours formé à titre personnel par M. X... irrecevable, que c'est à la seule société Enchères Rive Gauche que l'agrément avait été refusé et que la décision critiquée avait été notifiée, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


SECOND MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société Enchères Rive Gauche à l'encontre de la décision n° 2008-657 du 21 mai 2008 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, 


AUX MOTIFS QU' il importe peu que M. X... n'ait jamais été destitué ou que sa condamnation pénale soit non avenue ou encore que les délais pendant lesquels il peut solliciter sa réhabilitation ne soient pas encore écoulés, dès lors que les faits qui ont été sanctionnés étaient non seulement pénalement répréhensibles mais encontre contraires à l'honneur et à la probité et ce, alors que l'article R. 321-18 du code de commerce exclut de la direction des ventes volontaires toute personne qui a fait l'objet « d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité », les conditions ainsi rappelées posées par ce texte n'étant pas, comme le soutient à tort la société de ventes volontaires, cumulatives ; que c'est en vain que la société de ventes volontaires Enchères Rive Gauche prétend que M. X..., toujours « commissaire-priseur judiciaire », devrait jouir des dispenses prévues par lesdits textes alors que, outre qu'il ne justifie pas être toujours dans cette situation, s'il peut le cas échéant se prévaloir des qualifications professionnelles requises, il n'en demeure pas moins qu'il ne remplit pas les conditions d'honorabilité nécessaires ; que c'est tout aussi vainement qu'elle soutient, tout à la fois, que la décision critiquée se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée ou aboutirait, en fait, à une nouvelle sanction alors qu'elle n'a fait que tirer de décisions et comportements antérieurs les conséquences juridiques prévues et retenues, en la matière, par les textes susvisés ; que pour ces motifs, l'intégralité de l'argumentation développée par la société de ventes volontaires Enchères Rive Gauche devient inopérante et son recours doit être rejeté sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle ;


1°/ ALORS QUE , pour obtenir l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, une société doit comprendre, parmi ses dirigeants, associés ou salariés, au moins une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que ne peut être habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; que la condamnation pour crime ou délit assortie d'un sursis simple est réputée non avenue à l'expiration du sursis ; qu'il s'en déduit que la condamnation pénale non avenue prononcée à l'encontre de la personne pressentie pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, eût-elle été prononcée pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ne saurait servir de base légale à un refus d'agrément ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 132-35 et 132-39 du code pénal, ensemble les articles L. 321-8, L. 321-9 et R. 321-18 du code de commerce ;


2°/ ALORS QU' une faute disciplinaire ne peut faire l'objet d'une double sanction ; que, par un jugement du 7 juillet 2004, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction temporaire d'exercer de trois ans pour des faits constitutifs d'abus de confiance, abus de confiance aggravé, faux et usage de faux, ayant donné lieu à une condamnation pénale ; qu'en se fondant sur les mêmes faits pour refuser à M. X... le droit de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de la société Enchères Rive Gauche, bien que l'interdiction temporaire fût expirée, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem ;


3°/ ALORS QUE les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-8 du code de commerce, requise pour être habilité à diriger les ventes au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'elles sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18 du code de commerce ; qu'aucun texte ne requiert qu'elles soient au surplus titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire au jour de la demande d'agrément ; qu'en retenant, pour rejeter le recours de la société Enchères Rive Gauche, qu'elle ne justifiait pas de ce que M. X... était actuellement titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 321-8, L. 321-9 et R. 321-18 du code de commerce.