Cour de Cassation · civ1 — 3 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., Mmes B... et D... et les sociétés civiles d'exploitation agricole Domaine des Cyprès et Rulleaud-Beaufour ayant assigné la société Champaco, devenue la société coopérative agricole Alliance fine Champagne, afin de voir juger abusive leur exclusion et d'obtenir des dommages-intérêts, la cour d'appel (Bordeaux, 24 novembre 2009) a rejeté l'ensemble de leurs demandes ;


Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en ses deux premières branches, l'arrêt attaqué répondant aux conclusions prétendument délaissées et procédant, par motifs propres et adoptés, à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; qu'ensuite, c'est sans encourir le dernier grief que la cour d'appel, ayant retenu que les producteurs de la zone concernée n'étaient pas des distillateurs agréés, a jugé que le manquement aux règles de production et de circulation applicables, dès lors imputable aux viticulteurs concernés justifiait leur exclusion de la coopérative ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne les demandeurs aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour M. X... et les huit autres demandeurs


Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mesdames D... et B..., Messieurs X..., Y..., Z..., A... et B... ainsi que les SCEA DOMAINE DES CYPRES et RULLEAUD-BEAUFOUR de leurs demandes à l'encontre de la SCA ALLIANCE FINE CHAMPAGNE tendant au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la rupture abusive de leur contrat d'adhérent ;


AUX MOTIFS QUE le règlement intérieur de la SCA envisageait l'exclusion des adhérents qui ne remplissaient pas les conditions légales, réglementaires et interprofessionnelles concernant notamment les règles de production, celles de mise en marchés et celles de circulation ; que le non-respect de l'article 28-1 du règlement communautaire n°1493/1999 constituait bien une cause d'exclusion ;


1) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel les exposants contestaient la procédure d'exclusion en ce qu'ils n'avaient pas pu présenter leurs observations devant le conseil d'administration ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC ;


2) ALORS QUE l'exclusion d'un associé coopérateur ne peut être prononcée par le conseil d'administration que pour des raisons graves ; qu'à défaut de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les exposants, si leur comportement constituait une raison grave justifiant leur exclusion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 522-8 du code rural et de l'article 10 des statuts de la coopérative ;


3) ALORS QUE l'article 4 du règlement intérieur de la SCA envisage l'exclusion des adhérents qui ne remplissent pas les conditions légales, réglementaires ou interprofessionnelles concernant notamment les règles de production, celles de mise en marchés et celles de circulation ; que l'article 60 du règlement 1623/2000 autorise les vignerons membres d'une coopérative à procéder eux-mêmes à la distillation en vue de la production d'eau-de-vie ; qu'en jugeant néanmoins que la violation par les vignerons de la réglementation applicable était avérée du seul fait qu'ils avaient distillé eux-mêmes leur surproduction, la cour d'appel a violé les textes précités.