Cour de Cassation · civ1 — 9 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2008 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait suspendu son droit de visite et d'hébergement et lui avait accordé un droit de visite en lieu neutre et en présence d'un tiers, dont le rythme et les modalités devaient être fixés par le service gardien ; 
 Attendu cependant que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 9 avril 2009, et que des décisions postérieures exécutoires ont rétabli Mme X... dans son droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.