Cour de Cassation · civ1 — 9 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que par mémoire déposé le 22 novembre 2010, le trésorier de Castelnau-le-Lez a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2009 et du jugement du 15 janvier 2008 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte au trésorier de Castelnau-le-Lez de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 janvier 2008 ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez à payer à M. Michel X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.