Cour de Cassation · civ1 — 7 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que dans la réponse au moyen, l'arrêt concerné dit page 3 : "Mais attendu qu'en fixant le point de départ du délai de prescription non à la date de la commission de la faute mais au 28 février 2005..." alors qu'il faut lire "... 28 février 1995..." ;


 Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 297 rendu le 17 mars 2011 ;


 Dit que la date "28 février 2005" figurant à l'arrêt dans la réponse au moyen en page 3 est remplacée par la date "28 février 1995" ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.