Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 6 octobre 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C100928
- Date
- 6 octobre 2011
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Articles de loi cités
article 6 de la Convention Européenne des Droit
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 6 octobre 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C100928
Données disponibles
- Texte intégral
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