Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que M. X..., avocat au barreau du Havre, poursuivi disciplinairement, a, à l'occasion de l'appel interjeté contre la décision du conseil de discipline l'ayant condamné à la peine de la radiation, posé une question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise à la Cour de cassation (Rouen, 1er juin 2011) dans les termes suivants :


 "Les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils ont conféré à des citoyens non-magistrats professionnels l'exercice à titre occasionnel de prérogatives en matière juridictionnelle alors que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 n'a pas été prise par le législateur organique ?" ;


 Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;


 Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;


 Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut se fonder sur un moyen tiré de la protection du domaine de la loi organique contre les empiétements de la loi ordinaire en l'absence d'atteinte alléguée à des droits ou libertés garantis par la Constitution ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.