Cour de Cassation · civ1 — 12 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, ci-après annexé :


Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2010) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant déclaré recevable l'action en recherche de paternité formée par Mme Y..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Athina, née le 24 mai 2007 et ordonné une expertise biologique ;


Attendu que devant le tribunal M. X... s'est borné à soutenir l'absence d'indices graves ou de présomptions de sa paternité sans invoquer un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise ; que dès lors, le jugement qui a ordonné une telle mesure après avoir exactement relevé que la législation actuelle n'exige plus la preuve d'indices graves et de présomptions et que l'expertise est de droit en matière de filiation et énoncé qu'en l'espèce, aucun motif légitime ne vient s'y opposer, ne s'est prononcé sur aucun moyen de défense au fond, comme la cour d'appel l'a, à bon droit, retenu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.





MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ;


AUX MOTIFS QUE d'après les articles 544 alinéa 1er et 545 du CPC si les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne peuvent, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ;


ALORS QUE, dès lors que le Tribunal avait, au fondement de sa décision et en réfutation des conclusions de Monsieur X..., écarté l'existence d'un motif légitime venant s'opposer à la recherche de la vérité biologique, ce qui constituait un moyen de défense au fond, la Cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel indépendamment du fond, sans violer les articles 544 alinéa 1er et 545 du Code de procédure civile.