Cour de Cassation · civ1 — 26 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 227 et 260 du code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que Mme X... a formé, le 27 septembre 2010, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce aux torts de son mari, Pierre Y..., et lui a alloué une prestation compensatoire en capital d'un certain montant, ainsi qu'une rente viagère mensuelle ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Pierre Y... est décédé le 14 septembre 2011 ;


 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'extinction de l'action en divorce par l'effet du décès de Pierre Y... ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.