Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 26 octobre 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C101050
- Date
- 26 octobre 2011
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 593 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu qu'il en résulte que cette voie de recours n'est pas ouverte devant la Cour de cassation ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Articles de loi cités
article 593 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 26 octobre 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C101050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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