Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2010), que Mme Tamazouzt X..., épouse Y..., née en 1956 à Akbou (Algérie) a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être la descendante de Tahar Ben Arab Z... né en 1898 à Béni Mellikèche (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de Bougie du 14 janvier 1930 ; que son fils, M. Brahim Y..., né le 2 février 1978 à Tazmalt (Algérie), a engagé une action aux mêmes fins ; 

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Brahim Y... était français ; 

Attendu que le pourvoi (n° Q 10-30. 850), formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2010 ayant dit Mme Tamazouzt X... française ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est inopérant ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris. 

Il est reproché à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2010 n° 08/ 22490 d'avoir dit que Brahim Y..., né le 2 février 1978 à Tazmalt en Algérie, est Français, 

AUX MOTIFS QU'il est établi que M. Y... est fils légitime de Tamazouzt X... épouse Y... ; que par arrêt de ce jour la cour a dit que celle-ci était française comme petite-fille de Tahar Ben Arab Z... effectivement admis au statut civil français de droit commun ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de constater que l'appelant est français ; 

ALORS QUE l'arrêt attaqué (n° 08/ 22490) concernant M. Brahim Y... est la suite et la conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour (n° 08/ 22485) concernant Mme X... épouse Y... avec lequel il est lié par un lien de connexité manifeste ; que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 08/ 22485 frappé d'un pourvoi n° Q 1030850 entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué. 

M. Brahim Y... revendique la nationalité française par filiation maternelle. 

Il a été déclaré Français par l'arrêt attaqué au seul motif qu'il est le fils légitime de Tamazouzt X... épouse Y..., elle-même déclarée de nationalité française par un arrêt du même jour. 

La nationalité de la mère de l'intéressé étant remise en cause par le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt qui a déclaré Mme X... épouse Y... de nationalité française (pourvoi n° Q 1030850), la cassation à intervenir de cette dernière décision aura nécessairement une influence déterminante sur l'arrêt concernant la nationalité de M. Brahim Y... qui se rattache à l'arrêt concernant sa mère par un lien de dépendance nécessaire. 

En effet, si sa mère, comme le soutient le ministère public, a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, son fils, né en 1978 à l'étranger de deux parents étrangers, n'aurait plus alors aucun titre à la nationalité française.