Cour de Cassation · civ1 — 1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;


 Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 23 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 13 mai 2009 les déboutant de leurs demandes en paiement dirigées contre M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'office notarial dont est titulaire M. X... ;


 Mais attendu que M. Y... a été remplacé dans ses fonctions le 6 novembre 2008 par Mme Z... sans que cette dernière, seule habilitée à poursuivre l'instance et directement intéressée par la procédure, ait été mise en cause devant la Cour de cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.