Cour de Cassation · civ1 — 7 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement de la prestation compensatoire à laquelle M. X..., dont elle est divorcée, avait été condamné, Mme Y... a fait procéder au préjudice de celui-ci à une saisie-attribution, entre les mains d'un notaire de toute somme que ce dernier pourrait détenir au titre des droits de M. X... dans la succession non liquidée de son père ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie ; 


Sur le second moyen :


Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen :


1°/ que conformément à l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement de sommes dues ; que ces dispositions qui ne sont pas applicables aux créances exclusivement alimentaires, le sont en revanche à la prestation compensatoire, qui est dotée d'une nature mixte, alimentaire et indemnitaire ; que la cour d'appel a énoncé que «le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ;


2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure de divorce, l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire n'exclut pas celle prévue parallèlement par l'article 1244-1 du code civil de solliciter, en cas de difficultés financières ultérieures, le report de la date de paiement de ce capital ; que pour rejeter la demande formée par M. X..., qui sollicitait le report du règlement en capital d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas fait usage de la faculté prévue dans le cadre de la procédure de divorce, de solliciter l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire au plus en huit années ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ;


Mais attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision par ce seul motif, a exactement retenu que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ;


Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :


Vu l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du code civil, ensemble les articles 13, 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;


Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis mais ont, toutefois, la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ;


Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire au titre des droits de M. X... dans la succession non liquidée de son père, l'arrêt retient que les droits des héritiers n'étant pas encore déterminés, la créance saisie n'est pas disponible entre les mains du tiers saisi et qu'elle est dépourvue de tout effet attributif ; 


Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application pour le premier et par fausse application pour les suivants, les textes susvisés ; 


Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;


Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la SCP Porte et associés, notaire, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la SCP Porte et associés ;


Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X...



PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué, 


D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de nullité et mainlevée de la saisie attribution du 19 août 2008, 


AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de nullité des saisies attribution ; Attendu que les articles 56 et 5 8 du décret du 31 juillet 1992 n'imposent pas de faire figurer dans l'acte de saisie le calcul détaillé des intérêts ; que le titre exécutoire en possession de Monsieur Claude X..., à savoir le jugement de divorce rendu le 10 avril 2007. devenu définitif depuis le 3 juin 2007, ce qui n'est pas contesté, permet au débiteur de déterminer puis vérifier la somme réclamée au titre des intérêts en fonction des taux d'intérêts appliqués et de leur point de départ alors même que l'appelant, compte tenu de sa profession d'administrateur judiciaire est familier du mode de calcul des intérêts de retard et ne justifie, en toute hypothèse, d'aucun grief ; que Monsieur Claude X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'affectation expresse de la somme de 3.000 euros versée le 8 juin 2007 au paiement de la prestation compensatoire, l'erreur sur le montant de la créance n'étant pas en toute hypothèse cause de nullité de la saisie ; que la saisie attribution litigieuse a été signifiée pour toute somme dont le notaire serait personnellement tenu envers Monsieur Claude X... auquel il a été répondu que les droits des héritiers n'étaient pas encore déterminés ; qu'en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, le premier juge a exactement décidé que la créance saisie n'était pas disponible entre les mains du tiers saisi et était dépourvue de tout effet attributif ;»


ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes des dispositions de l'article 42 de la Loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations du travail prévue par le Code du travail. Que les saisies en cause ont été pratiquées en vertu du jugement définitif du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon du 10 avril 2007, transcrit sur les registres d'état civil des ex-époux, aux termes duquel Monsieur Claude X... a notamment été condamné à verser à Madame Mireille Z..., née Y... une prestation compensatoire de 300 000 € sous forme de capital. Préalablement à la mise en place des voies d'exécution forcées, Madame Mireille Z..., née Y... avait pris soin de faire délivrer à Monsieur Claude X..., le 11 septembre 2007, un commandement de payer dans lequel figurait un décompte des intérêts de retard, ce fait étant reconnu par Monsieur Claude X... dans ses dernières écritures. En outre l'article 56 comme l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ne prescrivent, à peine de nullité, de faire figurer le détail des intérêts alors même que Monsieur Claude X..., compte tenu de sa profession d'administrateur judiciaire est familier des modes de calcul des intérêts de retard et qu'il ne justifie à tout le moins d'aucun grief (…) qu'aux termes de l'article 43 de la loi précitée, la créance saisie doit être disponible entre les mains du tiers saisi. Qu'à défaut et bien qu'elle demeure valable, la saisie sera dépourvue de tout effet attributif ; que tel est bien le cas en l'espèce et il convient de faire partiellement droit à la contestation de Monsieur Claude X... sur ce point» ;


ALORS QU'une saisie attribution ne peut avoir pour objet qu'une créance certaine ; que la Cour d'appel a jugé que Madame Z... avait pu valablement opérer une saisie attribution « de toute somme dont le notaire serait personnellement tenu envers Monsieur X... », sans constater que la créance saisie était certaine ; que la Cour d'appel a violé les articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;


ALORS QUE, subsidiairement, un acte de saisie attribution doit mentionner le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; que cette obligation implique celle d'indiquer le calcul des intérêts, à savoir notamment leur point de départ, leur taux initial avant majoration, ainsi que la date à partir desquels ils sont majorés ; que pour rejeter les demandes de nullité de l'acte de saisie attribution du 19 août 2008, la Cour d'appel a énoncé que les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 n'imposent pas de faire figurer dans l'acte de saisie le calcul détaillé des intérêts ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ;


ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, l'absence de décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, auquel doit être assimilé l'absence de mention du calcul des intérêts, emporte nécessairement un grief pour le débiteur ; que pour rejeter les demandes de nullité de la saisie attribution du 19 août 2008, la Cour d'appel a retenu que le jugement de divorce permettait au débiteur de déterminer et de vérifier la somme réclamée au titre des intérêts en fonction des taux d'intérêts appliqués et de leur point de départ et que compte tenu de sa profession d'administrateur judiciaire, le débiteur était familier du mode de calcul des intérêts et qu'enfin, il ne justifiait en toute hypothèse d'aucun grief ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 56 du décret du 31 juillet 1992.


SECOND MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué, 


D'AVOIR rejeté la demande de délai de grâce formée par Monsieur X..., 


AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de délais de paiement ; le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, pour le solde résultant de l'effet d'attribution immédiate de la saisie ; qu'en outre, Claude X... n'a pas fait usage de la faculté prévue par l'article 275-1 du Code civil, texte spécial relatif à la procédure de divorce, de demander l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire au plus en hui annuités ; que le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a débouté Monsieur Claude X... de sa demande de délais de paiement » ;


ALORS QUE conformément à l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement de sommes dues ; que ces dispositions qui ne sont pas applicables aux créances exclusivement alimentaires, le sont en revanche à la prestation compensatoire, qui est dotée d'une nature mixte, alimentaire et indemnitaire ; que la Cour d'appel a énoncé que « le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1244-1 du Code civil ;


ALORS QUE la faculté spéciale prévue par l'article 275 du Code civil, de demander, dans le cadre de la procédure de divorce, l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire n'exclut pas celle prévue parallèlement par l'article 1244-1 du Code civil de solliciter, en cas de difficultés financières ultérieures, le report de la date de paiement de ce capital ; que pour rejeter la demande formée par Monsieur X..., qui sollicitait le report du règlement en capital d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas fait usage de la faculté prévue dans le cadre de la procédure de divorce, de solliciter l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire au plus en huit années ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1244-1 du Code civil.