Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;


Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


DECLARE non admis le pourvoi ;


Condamne Mme Sylvie X... aux dépens ;


Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six~janvier~deux mille onze.

MOYEN ANNEXE à la présente décision


Moyen produit par de la~SCP~Lyon-Caen,~Fabiani~et~Thiriez, avocat de~Mme~Jouenne