Cour de Cassation · civ2 — 10 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


Attendu que la société L'Orchidée s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 2009), ordonnant la radiation de son appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; 


Mais attendu que la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours ; 


D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


PAR CES MOTIFS :


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


Condamne la société L'Orchidée aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Orchidée ; la condamne à payer à la société CGE distribution la somme de 2 500 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze.