Cour de Cassation · civ2 — 31 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 


Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 


Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 


Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2008) a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par Lise X..., aux droits de laquelle vient la commune de Bayonne, et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif ainsi qu'à une amende civile ; 


Attendu que, formé contre une décision qui, accueillant la fin de non-recevoir formée contre l'exception d'incompétence, n'a pas mis fin à l'instance et qui, condamnant une partie à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et appel abusif ainsi qu'à une amende civile, n'a pas tranché une partie du principal, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Condamne la commune de Bayonne aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la commune de Bayonne ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.