Cour de Cassation · civ2 — 28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que par arrêt du 16 septembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 mars 2009 par la cour d'appel de Colmar qui avait alloué à M. X..., déduction faite d'une provision de 10 000 euros, un solde d'indemnité de 83 900 euros ;


 Attendu que par requête du 18 février 2011, le Fonds sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 en ce qu'il a prononcé une cassation totale, et demandé à la Cour de prononcer une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 60 000 euros le déficit fonctionnel permanent de M. X... ;


 Que M. X... s'oppose à cette rectification ;


 Mais attendu que le dispositif de l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel comporte un chef unique englobant la réparation de l'ensemble des différents préjudices indemnisés ; que le moyen unique du pourvoi du Fonds critiquait l'arrêt de la cour d'appel pour avoir alloué à M. X... un solde d'indemnité de 83 900 euros ;


 Que la rectification demandée, qui modifierait la portée de la cassation prononcée, ne résulte pas d'une erreur matérielle ;


 D'où il suit qu'il y a lieu de rejeter la requête ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 18 février 2011 ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.