Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 28 avril 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C200839
- Date
- 28 avril 2011
- Condamnation
- 70 516 €
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Articles de loi cités
article 4 du Code de procédure civilearticle 12 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile et larticle 480 du Code de procédure civilearticle 12 du Code de procédure civile.article L 815-8 du Code de la Sécurité Socialearticle 1351 du Code civil et larticle L 815-2 du Code de la Sécurité Sociale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 28 avril 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C200839
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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