Cour de Cassation · civ2 — 5 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 septembre 2008), que M. et Mme X... ayant vendu à leur fille, Mme Yamina X..., une parcelle de terrain dont elle n'a réglé que la moitié du prix, ils l'ont assignée en résolution de la vente devant un tribunal qui l'a condamnée à payer le solde du prix et a dit que la vente serait résolue de plein droit à défaut de paiement dans les deux mois suivant la signification du jugement ; 


Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes ;


Mais attendu que Mme Yamina X... ayant soutenu que les vendeurs avaient continué après la vente à percevoir les loyers d'un emplacement publicitaire situé sur le terrain vendu, la cour d'appel a pu retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la mauvaise foi de M. et Mme X... ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux conseils pour M. et Mme X..., 


En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de résolution du contrat de vente et de dommages et intérêts formée par les époux X... ;


Aux motifs que Monsieur et Madame X... demandent le prononcé de la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix et non pas le paiement du solde du prix de vente. Il suit de là que la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale fondée sur l'article 2277 du code civil et affectant l'action en paiement du prix de vente est sans emport sur l'action en résolution (…) ; que dès lors que les vendeurs ne se prévalent pas de la résolution de plein droit du contrat dont ils n'ont d'ailleurs pas observé les formalités préalables exigées par l'acte de vente telles que la délivrance d'un commandement de payer, l'acquéreur peut utilement leur opposer le manque de bonne foi dans l'exécution de la convention à l'effet de mesurer et d'apprécier la gravité et la portée de ses propres manquements quant à la résolution du contrat qu'ils sollicitent. Or, en ne restituant pas à l'acquéreur du terrain, chaque année, le loyer versé par la société Avenir pour la location d'un emplacement sur le dit terrain qu'ils avaient vendu, ce qui a représenté entre 1995 et 1999 un montant proche du solde du prix de vente et/ ou, en s'abstenant d'avertir ladite société de la vente et de l'identité du nouveau propriétaire destinataire du loyer, les époux Maamar X... ont manqué à leur obligation d'exécuter de bonne foi la convention les liant à Madame X... ce qui autorise à écarter la résolution de la vente et à rejeter les demandes des appelants sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité et le bien fondé de la compensation retenue par le premier juge et invoqué à titre subsidiaire dans l'appel incident (arrêt attaqué, p. 3) ;


Alors qu' en relevant d'office le moyen tiré du manque prétendu de bonne foi des vendeurs dans l'exécution de la convention pour faire échec à la demande de résolution de la vente sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.