Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 5 mai 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C200876
- Date
- 5 mai 2011
- Condamnation
- 150 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 145 du code de procédure civile dès lorsarticle 495 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civilearticle 1134 du code civil.article 493 du code de procédure civilearticle 495 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 5 mai 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C200876
Données disponibles
- Texte intégral
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