Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C200941
- Date
- 12 mai 2011
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Articles de loi cités
article 1015 du code de procédure civilearticle 643 du Code de procédure civilearticle 684 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 12 mai 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C200941
Données disponibles
- Texte intégral
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